Conditions Générales de Vente
Prestations de services B2B

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par le prestataire à ses clients professionnels.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord express écrit du prestataire.

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.

Le prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• Création, refonte et maintenance de sites internet (WordPress, Divi, etc.)
• Stratégie et optimisation du référencement naturel (SEO)
• Audit technique, stratégie de contenu, cocon sémantique, netlinking, suivi de positionnement
• Rédaction de contenus web optimisés SEO
• Conseil en stratégie digitale et accompagnement marketing

La nature et l’étendue précises de chaque prestation sont définies dans le devis ou la proposition commerciale remise au client préalablement à toute commande.

L’ensemble des prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens. En particulier, les prestations de référencement naturel (SEO) ne sauraient garantir un positionnement déterminé dans les résultats des moteurs de recherche, dont les algorithmes et critères de classement échappent au contrôle du prestataire.

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est réputée acceptée par le client dès la signature du devis (manuscrite ou électronique) et le versement de l’acompte prévu.

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans le devis.

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte à la commande : 50 %
• Solde : à la livraison / réception de la prestation
• Mode de paiement accepté : virement bancaire

Délais de paiement

Sauf accord contraire, le paiement est dû à réception de la facture. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si convenu entre les parties).

Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant HT de la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également exigible de plein droit.

Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement à échéance, le prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours, sans que cela puisse être considéré comme une rupture de contrat.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues, y compris pour les prestations non encore exécutées.

Les délais d’exécution des prestations sont précisés dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire explicite dans le devis.

Le prestataire s’engage à informer le client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

Les délais d’exécution sont conditionnés à la collaboration active du client. Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) entraîne automatiquement un report équivalent des délais.

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
• Collaborer activement et répondre aux sollicitations du prestataire
• Procéder à la validation des livrables dans un délai de 7 jours après livraison

Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

Tout retard ou manquement du client dans la fourniture des éléments nécessaires pourra entraîner un report des délais d’exécution, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.

En cas d’absence de réponse ou de validation du client pendant une durée supérieure à 30 jours, le projet pourra être considéré comme abandonné. Les sommes déjà versées resteront acquises au prestataire. Toute reprise du projet fera l’objet d’un nouveau devis.

Le prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, perte de positionnement dans les moteurs de recherche, etc.).

Concernant les prestations de référencement naturel (SEO), le prestataire ne peut garantir ni positionnement, ni trafic, ni chiffre d’affaires. Les résultats dépendent de nombreux facteurs externes, notamment la concurrence, le marché, la qualité des contenus fournis par le client, l’historique du site et les évolutions des algorithmes des moteurs de recherche.

Sauf accord contraire écrit, les livrables produits dans le cadre de la prestation restent la propriété intellectuelle du prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.

Le transfert des droits de propriété intellectuelle est effectif à compter du paiement complet.

Les outils, méthodes, frameworks, modèles, gabarits et logiciels préexistants utilisés par le prestataire restent sa propriété exclusive.

Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client à des fins de promotion commerciale, notamment sur son site internet, son portfolio ou ses réseaux sociaux, sauf opposition écrite préalable du client.

Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations et documents de l’autre partie auxquels elle pourrait avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat.

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

En cas de résiliation anticipée par le client pour convenance personnelle, les sommes déjà versées restent acquises au prestataire, et les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de Bergerac, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.